*Afin de déposer votre recommandation, nous vous invitons à remplir le bulletin ci-dessus.

Règlement du parrainage

Article A :

La recommandation est proposée par les agences l’Adresse Investem de Yerres et Brunoy afin d’être mises en contact avec un plus grand nombre de nouveaux vendeurs immobiliers.

A cet effet, l’apporteur du contact vendeur reçoit une rétribution.

Article B :

Cette offre est valable en 2021. Toutes les recommandations ou informations transmises pendant cette période seront valables quelque soit la date de la vente immobilière, mais avec une limite de 3 ans.

Article C :

Les agences l’Adresse Investem de Yerres et Brunoy, établissements de l’EURL IMMOSTEM  sont  financièrement et juridiquement indépendantes.

Article D :

La recommandation est ouverte à toute personne capable juridiquement et agissant dans un cadre non professionnel, et de façon non habituelle.

Article E :

La recommandation devient opérante uniquement suite à un accord contractuel entre l’agence et le vendeur du bien immobilier (mandat).

Article F :

L’apporteur souhaitant présenter un nouveau vendeur, ou une information à l’intention de l’agence doit remplir le formulaire en ligne accessible sur le site jevendsayerres.com/parrainage/

Le formulaire en ligne doit comporter au minimum le numéro de téléphone du vendeur ou l’adresse du bien susceptible d’être mis en vente.

L’apporteur ne peut faire de recommandation pour toutes les situations qui mènent à un conflit d’intérêts (exemple : collaborateur de l’agence ou ses ayant droits…).

Article G :

La rétribution est conditionnée à la réalisation d’une vente immobilière assortie d’honoraires encaissés pour l’agence.

Son montant est de :

–          200 € minimum

–          300 € à partir d’un T3

–          400 € à partir d’un T4

–          500 € à partir d’une maison d’au moins 120 m²

–          600 € à partir d’une maison d’au moins 140 m²

–          1 000 € pour tout bien dont la valeur excède 700 000 € net vendeur

L’agence s’engage sans délai :

–          à informer le vendeur de la signature d’un mandat et de la date d’encaissement des honoraires,

–          à verser le montant de la rétribution dès que les honoraires de la vente ont été encaissés,

Il est rappelé à l’apporteur que cette rétribution est couverte par ses obligations déclaratives au niveau fiscal.

Article H :

Les informations récoltées lors du parrainage seront utilisées en conformité avec la RGPD. Elles seront uniquement utilisées par nos agences de Yerres ou Brunoy pour le bon déroulement du parrainage. Un droit à la suppression des données personnelles est d’ailleurs accordé conformément à la RGPD (voir page “mentions légales”).

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